Règl. de l'Ont. 381/12 : FORMULAIRES
déposé le 21 novembre 2012 en vertu de drainage (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. D.17
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/12
pris en vertu de la
loi sur le drainage
pris le 19 novembre 2012
déposé le 21 novembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 novembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 décembre 2012
formulaires
Mention des formulaires
1. Dans le présent règlement, lorsqu’un formulaire est mentionné par numéro, la mention renvoie au formulaire portant ce numéro qui est indiqué dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
Pétition demandant des installations de drainage
2. La pétition demandant des installations de drainage mentionnée au paragraphe 4 (2) de la Loi :
a) est rédigée selon le formulaire 1, si elle est déposée par une ou des personnes visées à l’alinéa 4 (1) a) ou b) de la Loi;
b) est rédigée selon le formulaire 2, si elle est déposée par une personne visée à l’alinéa 4 (1) c) de la Loi;
c) est rédigée selon le formulaire 3, si elle est déposée par le directeur en vertu de l’alinéa 4 (1) d) de la Loi.
Convocation à une réunion sur le terrain
3. La convocation à une réunion sur le terrain mentionnée au paragraphe 9 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 4.
Règlements municipaux
4. (1) Le règlement municipal adoptant le rapport de l’ingénieur visé au paragraphe 45 (1) de la Loi :
a) est rédigé selon le formulaire 5, s’il est à l’usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, dans le comté d’Oxford ou dans la municipalité de district de Muskoka;
b) est rédigé selon le formulaire 6, s’il est à l’usage des municipalités qui sont situées dans une municipalité régionale, dans le comté d’Oxford ou dans la municipalité de district de Muskoka.
(2) Le règlement d’emprunt à l’usage d’une municipalité régionale, du comté d’Oxford ou de la municipalité de district de Muskoka est rédigé selon le formulaire 7.
Avis d’indemnité
5. L’attestation du montant versé qui est mentionnée à l’article 68 de la Loi est rédigée selon le formulaire 8.
Abrogation
6. Le Règlement 274 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
Entrée en vigueur
7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
tableau des formulaires
(voir l’article 1)
Numéro de formulaire |
Nom du formulaire |
Date du formulaire |
1 |
Petition for Drainage Works by Owners / Pétition concernant des installations de drainage déposée par des propriétaires fonciers |
2012/08 |
2 |
Petition for Drainage Works by Road Authority / Pétition pour des installations de drainage par l’office de la voirie |
2012/08 |
3 |
Petition for Drainage Works by Director / Pétition pour des installations de drainage par le directeur |
2012/08 |
4 |
Notice of On-site Meeting for Construction or Improvement Project / Convocation à une réunion sur le terrain concernant un projet de construction ou d’amélioration d’installations de drainage |
2012/08 |
5 |
By-law for Municipalities Not Within a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka |
2012/08 |
6 |
By-law for Municipalities Within a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement pour les municipalités situées dans une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka |
2012/08 |
7 |
Borrowing By-law for Use by a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement d’emprunt par une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka |
2012/08 |
8 |
Notice of Compensation Paid for Insufficient Outlet and/or Loss of Access / Avis de versement d’indemnité pour capacité insuffisante et / ou perte de voie d’accès |
2012/08 |
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales,
Ted McMeekin
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date made: November 19, 2012.
Pris le : 19 novembre 2012.