Règl. de l'Ont. 398/12 : DATES DE DÉPÔT
déposé le 12 décembre 2012 en vertu de inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (Loi de 1993 sur l'), L.O. 1993, chap. 21
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 398/12
pris en vertu de la
loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
pris le 11 décembre 2012
déposé le 12 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 décembre 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 722/93
(dates de dépôt)
1. (1) Le Règlement de l’Ontario 722/93 est modifié par adjonction de l’article suivant :
2. (1) Malgré les règles régissant les dates de dépôt énoncées aux paragraphes 1 (1) à (3), une formule d’inscription d’entreprise agricole exigée pour 2012 peut être déposée n’importe quand au cours de l’année jusqu’au 31 décembre 2012 inclusivement, mais non après cette date.
(2) Le paragraphe 1 (4) ne s’applique pas au dépôt d’une formule d’inscription d’entreprise agricole qui est effectué en 2012.
(2) L’article 2 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Ted McMeekin
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date made: December 11, 2012.
Pris le : 11 décembre 2012.