RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/12
pris en vertu de la
loi sur l’assurance-automobile obligatoire
pris le 12 décembre 2012
déposé le 14 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 décembre 2012
pénalités administratives
Pénalités administratives générales imposées en vertu de l’article 14.4 de la Loi
Dispositions prescrites
1. Les dispositions de la Loi figurant à l’annexe 1 sont prescrites pour l’imposition de pénalités administratives générales en vertu de l’article 14.4 de la Loi.
Pénalité maximale
2. La pénalité maximale qui peut être imposée en vertu de l’article 14.4 de la Loi pour la contravention à une exigence imposée par une disposition figurant à l’annexe 1 ou pour l’inobservation d’une telle exigence s’élève :
a) à 100 000 $ pour une personne autre qu’un particulier;
b) à 50 000 $ pour un particulier.
Fixation du montant de la pénalité
3. (1) Le surintendant est autorisé à fixer le montant des pénalités imposées en vertu de l’article 14.4 de la Loi, sous réserve des plafonds prévus à l’article 2.
(2) Lorsqu’il fixe le montant d’une pénalité administrative à imposer en vertu de l’article 14.4 de la Loi à une fin prévue à l’article 14.3 de la Loi, le surintendant ne tient compte que des critères suivants :
1. Le degré d’intention, d’insouciance ou de négligence que manifeste la contravention ou l’inobservation.
2. L’étendue du préjudice ou du préjudice potentiel causé à des tiers par la contravention ou l’inobservation.
3. La mesure dans laquelle la personne a tenté d’atténuer les pertes ou de prendre d’autres mesures correctives.
4. La mesure dans laquelle la personne a tiré ou aurait pu raisonnablement s’attendre à tirer, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention ou de l’inobservation.
5. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la Loi ou à une autre loi de l’Ontario ou d’une autre autorité législative portant sur les services financiers, ou inobservation de cette exigence ou autre loi, de la part de la personne au cours des cinq années précédentes.
Délai d’acquittement des pénalités
4. (1) La personne à qui une pénalité a été imposée en vertu de l’article 14.4 de la Loi l’acquitte au plus tard 30 jours après avoir reçu avis de l’ordonnance imposant la pénalité ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance.
(2) La personne qui demande, en vertu du paragraphe 14.4 (2) de la Loi et conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi sur les assurances, la tenue d’une audience sur l’avis d’intention d’imposer une pénalité acquitte celle-ci au plus tard 30 jours après qu’il est statué sur la question de façon définitive ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance.
Pénalités administratives imposées par processus sommaire en vertu de l’article 14.5 de la Loi
Dispositions prescrites
5. Les dispositions de la Loi figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 sont prescrites pour l’imposition de pénalités administratives par processus sommaire en vertu de l’article 14.5 de la Loi.
Montant de la pénalité
6. Le montant figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard d’une disposition figurant à la colonne 1 de cette annexe correspond à la pénalité qui peut être imposée en vertu de l’article 14.5 de la Loi pour une contravention à une exigence imposée par la disposition ou pour l’inobservation de celle-ci.
Délai d’acquittement des pénalités
7. (1) La personne à qui une pénalité a été imposée en vertu de l’article 14.5 de la Loi l’acquitte au plus tard 30 jours après avoir reçu avis de l’ordonnance imposant la pénalité ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance.
(2) La personne qui interjette appel de l’ordonnance du surintendant en vertu du paragraphe 14.5 (2) de la Loi et conformément au paragraphe 441.4 (4) de la Loi sur les assurances acquitte la pénalité au plus tard 30 jours après qu’il est statué sur la question de façon définitive ou dans le délai plus long que précise l’ordonnance modifiée ou confirmée.
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
8. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 8 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
annexe 1
Pénalités administratives générales imposées en vertu de l’article 14.4 de la Loi — montants inférieurs prescrits pour les pénalités maximales
|
Point |
Disposition |
|
1. |
paragraphe 6 (1) |
|
2. |
paragraphe 6 (2) |
|
3. |
paragraphe 7 (3.1) |
|
4. |
paragraphe 7 (4) |
|
5. |
paragraphe 12 (1) |
annexe 2
Pénalités administratives imposées par processus sommaire en vertu de l’article 14.5 de la Loi — pénalité prescrite
|
Point |
Colonne 1 — Disposition |
Colonne 2 — Pénalité |
|
1. |
article 5 |
3 000 $ |
|
2. |
paragraphe 8 (2) |
1 000 $ |
|
3. |
paragraphe 10 (1) |
1 000 $ |