RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 416/12
pris en vertu de la
loi de 2010 sur les maisons de retraite
pris le 12 décembre 2012
déposé le 17 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 166/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Sont prescrits comme n’étant pas des maisons de retraite, pour l’application de l’alinéa f) de la définition de «maison de retraite» au paragraphe 2 (1) de la Loi, les lieux suivants :
1. Les lieux, en tout ou en partie, où un programme de logement avec services de soutien ou un programme de traitement en établissement est fourni et financé en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
2. Les lieux, en tout ou en partie, financés dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2013 et du jour de son dépôt.