Règl. de l'Ont. 424/12 : DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 424/12

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 17 décembre 2012
déposé le 18 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 564/05

(DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES)

1. (1) Le paragraphe 2 (4) du Règlement de l’Ontario 564/05 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6. Syndrome de Prader-Willi.

(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(8) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre des états pathologiques visés au numéro 25.3 (Insuffisance rénale), causant une perte de poids, et au numéro 26 (Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30)) ou 27 (Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est celui auquel le membre a droit pour le numéro 25.3 (Insuffisance rénale).

2. (1) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

25.2	Syndrome de Prader-Willi		200 $, sous réserve du paragraphe 2 (4)
25.3	Insuffisance rénale	Oui	191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2)

(2) Les numéros 26 et 27 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

26.	Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30)		52 $, sous réserve du paragraphe 2 (8)
27.	Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse		88 $, sous réserve du paragraphe 2 (8)

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services sociaux et communautaires,

John Christopher Milloy

Minister of Community and Social Services

Date made: December 17, 2012.
Pris le : 17 décembre 2012.

 

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