RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 24/13
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 22 janvier 2013
déposé le 24 janvier 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 janvier 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 février 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 564/05
(DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES)
1. (1) L’alinéa 2 (1) a) du Règlement de l’Ontario 564/05 est modifié par remplacement de «paragraphes (4), (5), (6) et (7)» par «paragraphes (4), (4.1), (5), (6), (7) et (8)» à la fin de l’alinéa.
(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4.1) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de l’état pathologique visé au numéro 3.1 (Hépatite chronique C (IMC < 25)) de l’annexe 1 et d’un ou de plusieurs des états pathologiques suivants, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait de l’état donnant droit au montant mensuel maximal, tel qu’indiqué à la colonne C de l’annexe 1 :
1. Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines.
2. Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30).
3. Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse.
4. Tout état pathologique figurant à l’annexe 1 qui est identifié à la colonne B de l’annexe comme étant un état pathologique pouvant causer une perte de poids.
(3) Le paragraphe 2 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «numéro 25.3 (Insuffisance rénale)» par «numéro 25.3 (Insuffisance rénale (DFG < 30))».
2. (1) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
|
3.1 |
Hépatite chronique C (IMC < 25) |
|
88 $, sous réserve du paragraphe 2 (4.1) |
(2) Le numéro 25.3 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
25.3 |
Insuffisance rénale (DFG < 30) |
Oui |
191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2) |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 25 janvier 2013 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services sociaux et communautaires,
John Christopher Milloy
Minister of Community and Social Services
Date made: January 22, 2013.
Pris le : 22 janvier 2013.