RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 39/13
pris en vertu de la
Loi sur les garderies
pris le 23 janvier 2013
déposé le 25 janvier 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 février 2013
modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990
(dispositions générales)
1. Les alinéas 67.1 (3) a), b), c) et d) du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) relativement aux enfants qui fréquentent des garderies ou reçoivent des services de garde d’enfants en résidence privée dans des municipalités, 80 pour cent des frais nets engagés pour fournir ces services de garderie ou de garde d’enfants en résidence privée à ces enfants;
b) relativement aux enfants qui fréquentent des garderies ou reçoivent des services de garde d’enfants en résidence privée dans des municipalités, 50 pour cent des coûts d’administration engagés par l’agent de prestation des services pour l’achat de ces services de garderie ou de garde d’enfants en résidence privée, tel qu’ils sont approuvés par le directeur;
c) relativement aux enfants qui fréquentent des garderies ou reçoivent des services de garde d’enfants en résidence privée dans un territoire non érigé en municipalité, 100 pour cent des frais nets engagés pour fournir ces services de garderie ou de garde d’enfants en résidence privée à ces enfants;
d) 100 pour cent des coûts d’administration engagés par l’agent de prestation des services pour l’achat de services de garderie ou de garde d’enfants en résidence privée à l’intention des enfants qui fréquentent des garderies ou reçoivent des services de garde d’enfants en résidence privée dans un territoire non érigé en municipalité, tels qu’ils sont approuvés par le directeur;
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.