Règl. de l'Ont. 115/13 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2012-2013 DES CONSEILS SCOLAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 115/13

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 18 mars 2013
approuvé le 20 mars 2013
déposé le 26 mars 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/12

(CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2012-2013 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. (1) Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 135/12 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

17.1 Calculer la part de la somme liée à l’ajustement pour enseignants suppléants additionnels du conseil qui vise les élèves de l’élémentaire de la manière suivante :

i. Prendre la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 1 de l’article 59.1 du règlement sur les subventions.

ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves.

iii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves de l’élémentaire.

(2) La disposition 18 du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «des dispositions 1 à 17» par «des dispositions 1 à 17.1» à la fin de la disposition.

(3) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

17.1 Calculer la part de la somme liée à l’ajustement pour enseignants suppléants additionnels du conseil qui vise les élèves du secondaire de la manière suivante :

i. Prendre la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 1 de l’article 59.1 du règlement sur les subventions.

ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves.

iii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves du secondaire.

(4) La disposition 18 du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «des dispositions 1 à 17» par «des dispositions 1 à 17.1» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Elizabeth Jean Sandals

Minister of Education

Date made: March 26, 2013.
Pris le : 26 mars 2013.

 

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