RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 116/13
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 18 mars 2013
déposé le 26 mars 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 193/10
(RECETTES AFFECTÉES À UNE FIN DONNÉE)
1. L’alinéa 4.1 (2) b) du Règlement de l’Ontario 193/10 est modifié par remplacement de «document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», que l’on peut consulter» par «document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, que le public peut consulter».
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants
4.2 (1) Le conseil utilise à la seule fin des dépenses énoncées au paragraphe (2) la somme liée au réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves — calculée en application des règlements sur les subventions générales.
(2) Une dépense visée au paragraphe (1) est une dépense qui :
a) d’une part, se rapporte aux frais que le conseil a engagés au titre du réaménagement d’espaces dans des bâtiments ou des biens immeubles dont il est propriétaire, qu’il loue à bail ou qu’il a acquis d’une autre façon, afin de fournir des services de garde pour les enfants qui ont moins de 44 mois;
b) d’autre part, remplit les critères de capitalisation d’une immobilisation corporelle figurant dans la version la plus récente du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, que le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère.
3. Le paragraphe 6.2 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial» par «document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Elizabeth Jean Sandals
Minister of Education
Date made: March 18, 2013.
Pris le : 18 mars 2013.