RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 139/13
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
pris le 17 avril 2013
déposé le 18 avril 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 avril 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 mai 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 84/03
(PNEUS USAGÉS)
1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 84/03 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Malgré la définition de «classement officiel des pneus» au paragraphe (1), le classement de 2013 est le document intitulé OTS Tire Classification daté d’avril 2013 qui est mis à la disposition du public sur le site Web de la Société de gestion des pneus usagés de l’Ontario au plus tard le 19 avril 2013.
2. L’alinéa 8 (5) a) du Règlement est modifié par remplacement de «au moins 45 jours avant le début de la période des droits de base» par «au plus tard le 19 avril 2013» au début de l’alinéa.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Environnement
Jim Bradley
Minister of the Environment
Date made: April 17, 2013.
Pris le : 17 avril 2013.