RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 141/13
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 18 avril 2013
déposé le 19 avril 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 avril 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 mai 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 590/06
(POUVOIRS EN MATIÈRE DE PERMIS)
1. L’alinéa 1 (1) h) du Règlement de l’Ontario 590/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) imposer à une entreprise ou à un particulier qui exerce un métier à accréditation obligatoire des conditions exigeant que le particulier qui l’exerce passe des examens de compétence, ou qu’il obtienne un certificat délivré par la cité ou en son nom à cet égard, s’il est titulaire d’un certificat de qualification dans ce métier délivré en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et que ce certificat n’est pas suspendu.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Affaires municipales et du Logement,
Linda Jeffrey
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: April 18, 2013.
Pris le : 18 avril 2013.