Règl. de l'Ont. 153/13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 10 mai 2013 en vertu de parcs du Niagara (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. N.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 153/13
pris en vertu de la
loi sur les parcs du niagara
pris le 24 décembre 2012
approuvé le 1er mai 2013
déposé le 10 mai 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mai 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 mai 2013
modifiant le Règl. 829 des R.R.O. de 1990
(dispositions générales)
1. Le paragraphe 13 (1) du Règlement 829 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) laisser un véhicule stationné à un endroit si, d’après un parcomètre ou un horodateur autorisé par la Commission, la durée limite de stationnement à cet endroit a expiré;
2. (1) La disposition 3 du paragraphe 22 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Le montant indiqué dans le tableau 2, s’il s’agit d’un véhicule de catégorie 3.
(2) L’article 22 du Règlement, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
22. (1) Les droits payables pour un permis de guide sont de 65 $.
(2) Les droits payables pour un permis de véhicule touristique de catégorie 1 sont de 250 $.
(3) Les droits payables pour un permis de véhicule touristique de catégorie 2 sont de 375 $.
(4) Les droits payables pour un permis de véhicule touristique de catégorie 3 sont ceux indiqués dans le tableau 2.
(5) Aucuns droits ne sont payables pour un permis de véhicule touristique de catégorie 4.
3. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :
TABLEau 2
|
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|
Année pour laquelle des droits sont payables |
Droits payables pour un permis de véhicule touristique de catégorie 3 ($) |
|
2013 |
45 |
|
2014 |
50 |
|
2015 |
55 |
|
2016 |
60 |
|
2017 |
65 |
|
2018 |
70 |
|
2019 |
75 |
|
2020 |
80 |
|
2021 |
85 |
|
2022 |
90 |
|
2023 |
95 |
|
2024 |
100 |
|
2025 |
105 |
|
2026 et les années suivantes |
110 |
Entrée en vigueur
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2013 et du jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 2 (2) entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2014 et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
The Niagara Parks Commission:
Commission des parcs du Niagara :
Janice A. Thomson
Chair
John Lohuis
General Manager
Date made: December 24, 2012.
Pris le : 24 décembre 2012.