RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 160/13
pris en vertu de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 15 mai 2013
déposé le 23 mai 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mai 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juin 2013
modifiant le Règl. 70 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La définition de «issue acceptable» au paragraphe 1 (1) du Règlement 70 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «du Règlement de l’Ontario 403/97 pris en application» par «du code du bâtiment pris en vertu» dans le passage qui précède la disposition 1 et à la disposition 4.
2. La définition de «appareil à combustible» au paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «aux exigences du Règlement de l’Ontario 403/97 pris en application» par «au code du bâtiment pris en vertu».
3. Le sous-alinéa 2 (2) e) (v) du Règlement est modifié par remplacement de «du Règlement de l’Ontario 403/97 pris en application» par «du code du bâtiment pris en vertu».
4. Le paragraphe 36.0.1 (6) du Règlement est abrogé.
5. Le paragraphe 56.1 (6) du Règlement est abrogé.
6. Les alinéas 64 e) et f) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
e) les exigences applicables du code du bâtiment pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;
f) les exigences applicables du code de prévention des incendies pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.
7. Le paragraphe 67 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Un membre de la Commission constitue le quorum.
8. L’alinéa 112 b) du Règlement est modifié par suppression de «, conformément à l’article 180, 181 ou 182 de la Loi,».
9. Le paragraphe 114 (3) du Règlement est modifié par suppression de «, conformément aux articles 180, 181 et 182 de la Loi,».
10. La formule 39 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.