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Règl. de l'Ont. 196/13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 196/13

pris en vertu de la

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

pris le 19 juin 2013
déposé le 24 juin 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2013
imprimé dans la Gazette de lOntario le 13 juillet 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 442/95

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 442/95 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

10.3 Le Code de la route.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

1. Le 1er juillet 2013.

2. Le jour de son dépôt.

 

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