Règl. de l'Ont. 238/13 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 238/13

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 15 août 2013
déposé le 23 août 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 août 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 septembre 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 408/12

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. (1) Les points 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 408/12 sont abrogés.

(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par insertion des points suivants :

 

44.1	paragraphe 442.1 (5)
44.2	paragraphe 442.3 (1)
44.3	paragraphe 442.3 (3), mais seulement à l’égard d’une demande de renseignements visée au paragraphe 442.3 (1)
44.4	paragraphe 443 (2)
44.5	paragraphe 443 (3)
44.6	paragraphe 443 (3.1)
44.7	paragraphe 444 (6)
44.8	paragraphe 446.1 (1)
44.9	paragraphe 446.1 (2)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 août 2013 et du jour de son dépôt.

 

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