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Règl. de l'Ont. 247/13 : POULETS - COMMERCIALISATION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/13

pris en vertu de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 28 août 2013
déposé le 29 août 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2013
imprimé dans la Gazette de lOntario le 14 septembre 2013

modifiant le Règl. 402 des R.R.O. de 1990

(POULETS — COMMERCIALISATION)

1. La version française de l’alinéa 5 i) du Règlement 402 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

i) exiger et prévoir que toute personne ou catégorie de personnes se livrant à la production, à la commercialisation ou à la transformation de poulets fournissent une sûreté, une preuve de solvabilité ou un cautionnement d’exécution et prévoir l’administration, la confiscation et l’emploi des sommes ou des sûretés concernées et de leur produit;

2. L’article 4 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «5 $ la tonne» par «5,81 $ la tonne».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Geri Kamenz

Chair/Président

Arva Machan

Secretary/Secrétaire

Date made: August 28, 2013.
Pris le : 28 août 2013.

 

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