Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 274/13 : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU REGISTRATEUR

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 274/13

pris en vertu de la

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

pris le 17 septembre 2013
déposé le 8 octobre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 octobre 2013
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 octobre 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 361/07

(RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU REGISTRATEUR)

1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 361/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renseignements sur le casier judiciaire

5. Le particulier titulaire d’un permis avise le registrateur par écrit, au plus tard cinq jours après qu’il a été condamné pour une infraction ou déclaré coupable d’une infraction que prescrit le Règlement de l’Ontario 37/08 (Droit à un permis — casier judiciaire vierge) pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Madeleine Meilleur

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: September 17, 2013.
Pris le : 17 septembre 2013.

 

English