Règl. de l'Ont. 279/13 : COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE YORK
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/13
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 18 octobre 2013
déposé le 18 octobre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 octobre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 novembre 2013
COMPOSITION DU CONSEIL — MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE york
Exercice d’un pouvoir par la municipalité
1. La municipalité régionale de York peut exercer le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la taille de son conseil en faisant passer de quatre à cinq le nombre de membres provenant de la cité de Vaughan.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Affaires municipales et du Logement,
Linda Jeffrey
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: October 18, 2013.
Pris le : 18 octobre 2013.