RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 352/13
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
pris le 11 décembre 2013
déposé le 18 décembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 janvier 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 264/07
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 264/07 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Fournisseurs de services de santé
Établissements de santé autonomes
4. Chaque établissement de santé autonome au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes est prescrit comme fournisseur de services de santé pour l’application de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2014 et du jour de son dépôt.