RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 353/13
pris en vertu de la
Loi sur les établissements de santé autonomes
pris le 11 décembre 2013
déposé le 18 décembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 janvier 2014
personnes prescrites
Action Cancer Ontario
1. Action Cancer Ontario est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi.
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
2. Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2013.
(3) L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2014.