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Règl. de l'Ont. 359/13 : DÉSIGNATIONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 359/13

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

pris le 11 décembre 2013
déposé le 19 décembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2013
imprimé dans la Gazette de lOntario le 4 janvier 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 75/08

(DÉSIGNATIONS)

1. Le tableau 1 de l’annexe A du Règlement de l’Ontario 75/08 est modifié par adjonction de ce qui suit :

 

20.1

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

La loi entière, sauf l’article 5

Tous

. . . . .

 

33.1

Loi de la taxe sur les carburants

La loi entière, sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2

Tous, sauf l’article 10 du Règlement 464 des R.R.O. de 1990 (General)

. . . . .

 

35.1

Loi de la taxe sur l’essence

La loi entière, sauf les articles 8, 32 et 32.1

Tous, sauf l’article 1 du Règlement 534 des R.R.O. de 1990 (Miscellaneous)

. . . . .

 

43.1

Loi sur les droits de cession immobilière

La loi entière, sauf l’article 5

Tous

. . . . .

 

48.1

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

La loi entière, sauf le paragraphe 7 (1)

Tous

. . . . .

 

71.1

Loi sur la taxe de vente au détail

La loi entière, sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52

Le Règlement 1012 des R.R.O. de 1990 (Definitions, Exemptions and Rebates)

Le Règlement 1013 des R.R.O. de 1990 (General), sauf l’article 6

2. Le tableau de l’annexe C du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

 

19.1

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

La loi entière, sauf l’article 5

Tous

. . . . .

 

31.1

Loi de la taxe sur les carburants

La loi entière, sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2

Tous, sauf l’article 10 du Règlement 464 des R.R.O. de 1990 (General)

. . . . .

 

33.1

Loi de la taxe sur l’essence

La loi entière, sauf les articles 8, 32 et 32.1

Tous, sauf l’article 1 du Règlement 534 des R.R.O. de 1990 (Miscellaneous)

.  . . . .

 

40.1

Loi sur les droits de cession immobilière

La loi entière, sauf l’article 5

Tous

. . . . .

 

45.1

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

La loi entière, sauf le paragraphe 7 (1)

Tous

. . . . .

 

67.1

Loi sur la taxe de vente au détail

La loi entière, sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52

Le Règlement 1012 des R.R.O. de 1990 (Definitions, Exemptions and Rebates)

Le Règlement 1013 des R.R.O. de 1990 (General), sauf l’article 6

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2014 et du jour de son dépôt.

 

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