RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/14
pris en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
pris le 12 février 2014
déposé le 14 février 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 février 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er mars 2014
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Les numéros 1, 7, 8, 9, 11, 12, 14 et 15 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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1. |
Conseil consultatif des normes d’accessibilité |
Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi |
. . . . .
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7. |
Institut de recherche agricole de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
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8. |
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
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9. |
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario |
Directeur général |
. . . . .
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11. |
Commission d’étude des soins aux animaux |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
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12. |
Commission de révision de l’évaluation foncière |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
. . . . .
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14. |
Commission de négociation (Loi sur la protection de l’environnement) |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
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15. |
Commission de négociation (Loi sur l’expropriation) |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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16.1 |
Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
. . . . .
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17.0.0.1 |
Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
(3) Les numéros 18, 26, 27, 30, 39, 43 et 45 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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18. |
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
. . . . .
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26. |
Commission des biens culturels |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
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27. |
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels |
Président |
. . . . .
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30. |
Commission de révision des placements sous garde |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
. . . . .
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39. |
Tribunal de l’environnement |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
. . . . .
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43. |
Commission de la sécurité-incendie |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
. . . . .
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45. |
Commission de protection financière des producteurs de céréales |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
(4) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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46. |
Conseil de la ceinture de verdure |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
(5) Les numéros 55, 60.1, 62.1, 65 et 66 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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55. |
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
. . . . .
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60.1 |
Commission de la location immobilière |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
. . . . .
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62.1 |
Tribunal d’appel en matière de permis |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
. . . . .
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65. |
Commission de protection financière des éleveurs de bétail |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
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66. |
Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
(6) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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70.2 |
Société de gestion forestière Nawiinginokiima |
Ministre des Richesses naturelles |
(7) Le numéro 73 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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73. |
Commission de protection des pratiques agricoles normales |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
(8) Le numéro 81.2 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(9) Les numéros 81.3, 82, 91, 99.1, 107, 112, 115, 121 et 122 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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81.3 |
Société ontarienne de financement de la croissance |
Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi |
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82. |
Commission civile de l’Ontario sur la police |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
. . . . .
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91. |
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
. . . . .
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99.1 |
Ontario Immigrant Investor Corporation |
Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi |
. . . . .
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107. |
Commission des affaires municipales de l’Ontario |
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario |
. . . . .
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112. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles |
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario |
. . . . .
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115. |
Commission des courses de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation |
. . . . .
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121. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
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122. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
(10) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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135.1 |
Conseil de la prévention |
Ministre du Travail |
(11) Les numéros 140, 146.0.1 et 150 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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140. |
Commission de retraite des juges provinciaux |
Ministre des Services gouvernementaux |
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146.0.1 |
Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales |
a) Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (pouvoirs, fonctions et responsabilités du comité consultatif en ce qui concerne l’agriculture et l’alimentation ou les autres questions liées au portefeuille du ministre); b) Ministre des Affaires rurales (pouvoirs, fonctions et responsabilités du comité consultatif en ce qui concerne les affaires rurales ou les autres questions liées au portefeuille du ministre). |
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150. |
Tribunal de l’aide sociale |
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.