Règl. de l'Ont. 53/14 : COPIE OFFICIELLE D'UN TEXTE LÉGISLATIF OBTENUE À PARTIR DU SITE WEB LOIS-EN-LIGNE

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 53/14

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la législation

pris le 5 mars 2014
déposé le 7 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 mars 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 413/08

(COPIE OFFICIELLE D’UN TEXTE LÉGISLATIF OBTENUE À PARTIR DU SITE WEB LOIS-EN-LIGNE)

1. Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 413/08 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Copie officielle

1. Les formats suivants sont prescrits pour l’application de l’alinéa 35 (1) b) de la Loi :

1. Le format HTML.

2. Le format PDF.

3. Le format Microsoft Word.

Caractère non officiel

2. Il est entendu que les textes suivants ne font pas partie des textes législatifs officiels par l’effet de l’article 1 :

1. Les textes visés à l’article 70 de la Loi.

2. Les textes figurant dans toute copie des textes législatifs comme autre mode de présentation du contenu non textuel de ces textes législatifs.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

John Philip Gerretsen

Attorney General

Date made: March 5, 2014.
Pris le : 5 mars 2014.