Règl. de l'Ont. 55/14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 10 mars 2014 en vertu de conventions de services sans fil (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/14
pris en vertu de la
LOI de 2013 sur les conventions de services sans fil
pris le 5 mars 2014
déposé le 10 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 mars 2014
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définition
1. La définition suivante s’applique au paragraphe 3 (1) de la Loi.
«se trouve en Ontario» Ne se trouve pas en Ontario la personne qui mène une opération au sens du paragraphe 3 (3) de la Loi avec un consommateur se trouvant dans le territoire d’une autorité législative autre que l’Ontario, dans le cas où elle se trouve également dans le territoire de cette autorité législative, même si l’opération est facilitée par l’usage ou par l’intermédiaire d’un emplacement se trouvant en Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’alinéa 22 (1) c) de la Loi et du jour du dépôt du présent règlement.