Règl. de l'Ont. 95/14 : DISPENSE DES FRAIS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/14

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 26 mars 2014
déposé le 31 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er avril 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 avril 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 2/05

(DISPENSE DES FRAIS)

1. (1) La disposition 1 de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 2/05 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Les honoraires prévus par le Règlement de l’Ontario 94/14 (Honoraires de transcription judiciaire) pris en vertu de la Loi.

(2) La disposition 9 de l’article 3 du Règlement est modifiée par remplacement de «Règlement de l’Ontario 16/00» par «Règlement de l’Ontario 210/07».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er mai 2014 et du jour de son dépôt.

 

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