RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 96/14
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur les services d'aide juridique
pris le 26 mars 2014
déposé le 31 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er avril 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 avril 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 107/99 est abrogé.
2. La disposition 4 de l’article 1 de l’annexe 6 du Règlement est modifiée par remplacement de «Les honoraires payables au sténographe judiciaire» par «Les honoraires payables à un transcripteur judiciaire autorisé en application du Règlement de l’Ontario 94/14 (Honoraires de transcription judiciaire) pris en vertu de la Loi sur l’administration de la justice,» au début de la disposition.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2014 et du jour de son dépôt.