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Règl. de l'Ont. 114/14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/14

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 30 avril 2014
déposé le 1er mai 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mai 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 mai 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

31.2 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional Rideau.

31.3 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional du Sud-Ouest.

2. Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

18.2 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional Rideau.

18.3 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional du Sud-Ouest.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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