Règl. de l'Ont. 134/14 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'INSCRIPTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS ET AUX VENDEURS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 134/14
pris en vertu de la
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
pris le 13 juin 2014
déposé le 23 juin 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 juillet 2014
modifiant le Règl. 894 des R.R.O. de 1990
(MODALITÉS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS ET AUX VENDEURS)
1. L’article 1 du Règlement 894 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4.0.2 S’il existe un contrat ou une entente entre un vendeur et la Société ou entre un constructeur et la Société, qui se présente comme limitant les obligations du vendeur ou du constructeur en matière d’indemnisation, les dispositions du présent règlement relatives à ces obligations, notamment les dispositions 3.1 et 4, l’emportent sur les dispositions incompatibles du contrat ou de l’entente.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2014 et du jour de son dépôt.
Tarion Warranty Corporation:
Le président,
Christopher S. Spiteri
Chair
La secrétaire de la Société,
Lesley Ross
Corporate Secretary
Date made by the directors: June13, 2014.
Pris par les administrateurs le : 13 juin 2014.
Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: June 13, 2014.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le : 13 juin 2014.
La secrétaire de la Société,
Lesley Ross
Corporate Secretary
Date certified: June 18, 2014.
Attesté le : 18 juin 2014.