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Règl. de l'Ont. 144/14 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

déposé le 18 juillet 2014 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/14

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 3 juin 2014
approuvé le 25 juin 2014
déposé le 18 juillet 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juillet 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 2 août 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)

1. Le tableau des formules du Règlement de l’Ontario 258/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

Numéro de la formule

Titre de la formule

Date de la formule

1A

Parties additionnelles

23 janvier 2014

1A.1

Débiteurs additionnels

23 janvier 2014

1B

Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence

23 janvier 2014

4A

Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance

23 janvier 2014

4B

Affidavit (motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée)

23 janvier 2014

5A

Avis au prétendu associé

23 janvier 2014

7A

Demande du demandeur

23 janvier 2014

8A

Affidavit de signification

23 janvier 2014

9A

Défense

23 janvier 2014

9B

Demande au greffier

23 janvier 2014

10A

Demande du défendeur

23 janvier 2014

11A

Affidavit établissant la compétence

23 janvier 2014

11B

Jugement par défaut

23 janvier 2014

11.2A

Demande d’ordonnance du greffier sur consentement

23 janvier 2014

11.3A

Avis de désistement de demande

23 janvier 2014

13A

Liste des témoins proposés

23 janvier 2014

13B

Consentement

23 janvier 2014

14A

Offre de transaction

23 janvier 2014

14B

Acceptation de l’offre de transaction

23 janvier 2014

14C

Avis de retrait de l’offre de transaction

23 janvier 2014

14D

Conditions de la transaction

23 janvier 2014

15A

Avis de motion et affidavit à l’appui

23 janvier 2014

15B

Affidavit

23 janvier 2014

18A

Assignation de témoin

23 janvier 2014

18B

Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant

23 janvier 2014

20A

Certificat de jugement

23 janvier 2014

20B

Bref de délaissement

23 janvier 2014

20C

Bref de saisie-exécution de biens meubles

23 janvier 2014

20D

Bref de saisie-exécution de biens-fonds

23 janvier 2014

20E

Avis de saisie-arrêt

23 janvier 2014

20E.1

Avis de renouvellement de la saisie-arrêt

23 janvier 2014

20F

Déclaration du tiers saisi

23 janvier 2014

20G

Avis au cotitulaire d’une créance

23 janvier 2014

20H

Avis d’interrogatoire

23 janvier 2014

20I

Formule de renseignements financiers

23 janvier 2014

20J

Mandat de dépôt

23 janvier 2014

20K

Formule de renseignements signalétiques

23 janvier 2014

20L

Avis de défaut de paiement

23 janvier 2014

20M

Affidavit de défaut de paiement

23 janvier 2014

20N

Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution

23 janvier 2014

20O

Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles

23 janvier 2014

20P

Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée

23 janvier 2014

20Q

Avis d’audience sur la saisie-arrêt

23 janvier 2014

20R

Avis de mainlevée de la saisie-arrêt

23 janvier 2014

Règl. de l’Ont. 44/14

2. L’article 15 du Règlement de l’Ontario 44/14, qui modifierait le tableau des formules du Règlement, est abrogé.

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2014 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Comité des règles en matière civile :

John Kromkamp

Senior Legal Advisor / Avocat Principal
Court of Appeal for Ontario / Cour d’Appel de l’Ontario

Date made: June 3, 2014.
Pris le : 3 juin 2014.

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

La procureure générale,

Madeleine Meilleur

Attorney General

Date approved: June 25, 2014.
Approuvé le : 25 juin 2014.

 

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