RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 158/14
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
pris le 3 juillet 2014
déposé le 1er août 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er août 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 août 2014
dispositions générales
Désignation de l’organisme négociateur patronal
1. L’Ontario Public School Boards’ Association est désignée en vertu du paragraphe 21 (2) de la Loi comme organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires suivants :
1. Le James Bay Lowlands Secondary School Board.
2. Le Conseil du secteur scolaire de district de Moose Factory Island.
3. Le Conseil du secteur scolaire de district de Moosonee.
4. Le Conseil des écoles séparées protestantes de la ville de Penetanguishene.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La ministre de l’Éducation,
Elizabeth Sandals
Minister of Education
Date made: July 3, 2014.
Pris le : 3 juillet 2014.