RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 169/14
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la législation
pris le 14 août 2014
déposé le 18 août 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 août 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 septembre 2014
Adresse du site Web Lois-en-ligne
Adresse URL
1. Pour l’application de la définition de «site Web Lois-en-ligne» au paragraphe 1 (1) de la Loi, les adresses www.ontario.ca/fr/lois et www.ontario.ca/laws sont prescrites.
Application
2. L’article 1 ne s’applique qu’après que le site Web du gouvernement de l’Ontario qui présente les lois, les règlements et la documentation connexe cesse d’être accessible à l’adresse www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La procureure générale,
Madeleine Meilleur
Attorney General
Date made: August 14, 2014.
Pris le : 14 août 2014.