RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 180/14
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
pris le 16 septembre 2014
déposé le 16 septembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 septembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 octobre 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 421/12
(dispositions générales)
1. Le Règlement de l’Ontario 421/12 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Contrats d’apprentissage enregistrés antérieurement
7.1 (1) Si l’apprenti dont le nom figure sur un contrat d’apprentissage enregistré auquel s’applique le paragraphe 90 (1) de la Loi n’obtient pas une attestation d’adhésion, délivrée par l’Ordre, à titre d’apprenti dans le métier concerné avant le 20 septembre 2014, son contrat d’apprentissage enregistré est suspendu ce jour-là.
(2) La suspension du contrat d’apprentissage enregistré prévue au paragraphe (1) se poursuit jusqu’à ce que l’apprenti obtienne une attestation d’adhésion, délivrée par l’Ordre, à titre d’apprenti dans le métier concerné ou que le contrat d’apprentissage enregistré soit annulé conformément au paragraphe (3).
(3) Si l’apprenti dont le contrat d’apprentissage enregistré a été suspendu en application du paragraphe (1) n’obtient pas son attestation d’adhésion, délivrée par l’Ordre, à titre d’apprenti dans le métier concerné avant le 1er janvier 2015, son contrat d’apprentissage enregistré est annulé ce jour-là.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Pris par :
Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités,
Reza Moridi
Minister of Training, Colleges and Universities
Date made: September 16, 2014.
Pris le : 16 septembre 2014.