Règl. de l'Ont. 184/14 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2011-2012 DES CONSEILS SCOLAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 184/14

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 17 septembre 2014
déposé le 19 septembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 septembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 octobre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 160/11

(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2011-2012 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. La sous-disposition 1 i du paragraphe 62 (3) du Règlement de l’Ontario 160/11 est modifiée par adjonction de la sous-sous-disposition suivante :

B.1 le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2011 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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