Règl. de l'Ont. 190/14 : ALLOCATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 190/14
pris en vertu de la
Loi sur l'éducation
pris le 22 septembre 2014
déposé le 23 septembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 septembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 octobre 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 357/06
(ALLOCATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS SCOLAIRES)
1. (1) La disposition 2 du paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 357/06 est modifiée :
a) par remplacement de «Pour chaque année du mandat qui commence le 1er décembre 2010 ou après cette date, la somme calculée pour une année du mandat précédent» par «Pour chaque année du mandat qui commence le 1er décembre 2010, la somme calculée pour une année du mandat qui commence le 1er décembre 2006»;
b) par remplacement des sous-dispositions i et ii par ce qui suit :
i. le 1er juillet 2006,
ii. le 30 juin 2010.
(2) Le paragraphe 5 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
3. Pour chaque année du mandat qui commence le 1er décembre 2014, la somme de 5 900 $.
4. Pour chaque année du mandat qui commence le 1er décembre 2018 ou après cette date, la somme applicable pour une année du mandat précédent, majorée du pourcentage de hausse de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario que Statistique Canada publie pour la période comprise entre les deux dates suivantes :
i. le 1er juillet de l’année civile où a commencé le mandat précédent,
ii. le 30 juin de l’année civile où commence le mandat.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La ministre de l’Éducation,
Liz Sandals
Minister of Education
Date made: September 22, 2014.
Pris le : 22 septembre 2014.