Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 202/14 : AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/14

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 27 octobre 2014
déposé le 30 octobre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 octobre 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 novembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02

(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

18.1 Canton de Nairn and Hyman.

. . . . .

21.1 Canton de South Algonquin.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2015 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Ted McMeekin

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made:October 27, 2014
Pris le : 27 octobre 2014.

 

English