Règl. de l'Ont. 212/14 : NORMES D'ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/14
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
pris le 5 novembre 2014
déposé le 7 novembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 novembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 novembre 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 429/07
(NORMES D’ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE)
1. Le point 49 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 429/07 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 mars 2015 et du jour de son dépôt.