Règl. de l'Ont. 236/14 : ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES - EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2010

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/14

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 26 novembre 2014
déposé le 27 novembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 34/10

(ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D’ACCIDENT LÉGALES - EN VIGUEUR LE 1^ER SEPTEMBRE 2010)

1. Le paragraphe 51 (2) du Règlement de l’Ontario 34/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Si une indemnité prévue par le présent règlement est arriérée, l’assureur paie des intérêts sur le montant de l’arriéré, conformément au présent article, pour chaque jour où il y a arriéré.

(3) Les intérêts sont payables au taux mensuel de 1 %, composé mensuellement, à compter de la date où la somme devient arriérée jusqu’au premier en date des jours suivants :

1. La date à laquelle l’arriéré est payé.

2. La date éventuelle à laquelle des intérêts deviennent payables conformément au paragraphe (4).

(4) En cas de différend concernant le droit d’une personne assurée à des indemnités d’accident légales ou le montant des indemnités d’accident légales auquel elle a droit, des intérêts sur les indemnités en litige, calculés au taux d’intérêt antérieur au jugement visé au paragraphe 128 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui est utilisé pour la perte pécuniaire antérieure, sont payables pour la période qui commence à la date à laquelle une procédure de médiation est engagée à l’égard des indemnités en litige en vertu de l’article 280 de la Loi et qui se termine à la date à laquelle un règlement est conclu ou une décision définitive est rendue sur le différend.

(5) Malgré le paragraphe (3), si l’indemnité est arriérée le 31 décembre 2014, des intérêts sont payables sur le montant de l’arriéré au taux mensuel de 1 %, composé mensuellement, à compter de la date où la somme est devenue arriérée jusqu’à la date où l’arriéré est payé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

 

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