Règl. de l'Ont. 255/14 : PROGRAMMES DE PROTECTION DES TÉMOINS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 255/14
pris en vertu de la
Loi sur les témoins de la Couronne
pris le 6 novembre 2014
déposé le 10 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 décembre 2014
Programmes de protection des témoins
Programmes prescrits
1. Les programmes suivants sont prescrits pour l’application de la définition de «programme de protection des témoins» au paragraphe 7 (6) de la Loi :
1. Le Programme ontarien de protection des témoins, administré par le ministère du Procureur général.
2. Le Programme de protection des témoins de l’O.P.P., administré par la Police provinciale de l’Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 23 (2) de l’annexe 2 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.
La procureure générale,
Madeleine Meilleur
Attorney General
Date made: November 6, 2014.
Pris le : 6 novembre 2014.