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Règl. de l'Ont. 271/14 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES

déposé le 15 décembre 2014 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 271/14

pris en vertu du

Code de la route

pris le 10 décembre 2014
déposé le 15 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 3 janvier 2015

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. La définition de «exploitant agricole» au paragraphe 1 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«exploitant agricole» S’entend d’une entreprise agricole au sens de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles qui, selon le cas :

a) a un numéro d’inscription valide lui ayant été attribué en application de cette loi;

b) n’est pas tenue de déposer une formule d’inscription d’entreprise agricole en application de cette loi conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales portant dispense de cette exigence;

c) satisfait aux exigences énoncées dans l’une des dispositions du paragraphe 8 (3) du Règlement de l’Ontario 282/98 (General) pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («farmer»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2015 et du jour de son dépôt.

 

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