Règl. de l'Ont. 281/14 : ORGANISMES PUBLICS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 281/14

pris en vertu de la

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

pris le 10 décembre 2014
déposé le 16 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 632/94

(ORGANISMES PUBLICS)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 632/94 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

2. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité est un organisme public pour l’application de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2015 et du jour de son dépôt.

 

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