Règl. de l'Ont. 299/14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 299/14

pris en vertu de la

Loi sur les garderies

pris le 10 décembre 2014
déposé le 16 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2015

modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) L’alinéa 27 (1) d) du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «au moins une fois par mois» par «conformément au paragraphe (1.1)».

(2) L’alinéa 27 (1) e) du Règlement est modifié par remplacement de «au moins deux ans» par «au moins 12 mois».

(3) L’article 27 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa 27 (1) d) :

1. Un exercice d’incendie a lieu au moins une fois par mois dans chaque garderie, à l’exclusion d’une garderie visée à la disposition 2, conformément au Règlement de l’Ontario 213/07 (Fire Code) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

2. Un exercice d’incendie avec évacuation complète a lieu dans chaque garderie ou partie de garderie qui fonctionne dans une école et offre des services uniquement aux enfants qui sont des élèves d’un conseil, y compris un programme offert par un tiers qui fonctionne au titre de l’article 259 de la Loi sur l’éducation, conformément au Règlement de l’Ontario 213/07 (Fire Code) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie :

i. d’une part, au moins trois fois pendant chaque session d’automne et chaque session du printemps où l’école fonctionne,

ii. d’autre part, au moins trois fois ou au moins une fois par mois, selon la moindre de ces périodes, pendant la session d’été où le programme fonctionne.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2015 et du jour de son dépôt.

 

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