RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 308/14
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
pris le 10 décembre 2014
déposé le 19 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 janvier 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 75/08
(DÉSIGNATIONS)
1. Le numéro 11 du tableau 1 de l’annexe A du Règlement de l’Ontario 75/08 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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11. |
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette |
La Loi entière |
Tous |
2. Le numéro 11 du tableau 1 de l’annexe B du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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11. |
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette |
La Loi entière |
Tous |
3. Le numéro 10 du tableau de l’annexe C du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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10. |
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette |
La Loi entière |
Tous |
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien et du jour du dépôt du présent règlement.