Règl. de l'Ont. 312/14 : GRAIN (MAÏS-GRAIN, SOYA ET BLÉ) - PLAN

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 312/14

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 19 novembre 2014
approuvé le 18 décembre 2014
déposé le 23 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 484/09

GRAIN (maïs-GRAIN, SOYa et blé) - plaN)

1. Les paragraphes 9 (2) à (6) du Règlement de l’Ontario 484/09 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) La commission locale nomme elle-même l’un de ses membres pour un district dans les sept jours qui suivent sa première réunion suivant une élection si, selon le cas :

a) les membres du comité de district pour un district n’élisent pas un membre de la commission locale au plus tard le 1^er mars;

b) au plus tard le 1^er mars, les membres du comité de district pour un district avisent la commission locale par écrit qu’ils sont incapables d’élire un membre de celle-ci.

(3) La commission locale peut tenir sa première réunion suivant une élection à tout moment après que chaque district a élu un membre de la commission locale ou a avisé celle-ci qu’il est incapable de l’élire. Dans tous les cas, la commission locale doit tenir sa première réunion au plus tard le 16 mars.

(4) Si les membres de la commission locale ne nomment pas un membre de celle-ci pour un district aux termes du paragraphe (2), la Commission peut le faire dans les 30 jours suivant la fin du délai prévu à ce paragraphe.

(5) Les nouveaux membres de la commission locale entrent en fonction le jour de la première réunion de celle-ci qui suit leur élection ou leur nomination. Sous réserve des paragraphes (6) et (7), ils exercent leur mandat jusqu’à la veille de la première réunion de la commission locale qui suit les élections tenues la deuxième année suivant celle de leur élection ou nomination.

(6) Les membres de la commission locale élus en 2014 par les comités de district pour les districts 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 exercent leur mandat jusqu’à la veille de la première réunion de la commission locale qui suit les élections de 2015.

(7) Si un délégué au comité de district est élu à la commission locale en vertu du présent article ou nommé à celle-ci aux termes du présent article ou de l’article 11 et qu’il démissionne par la suite de son poste de délégué avant que son mandat comme membre de la commission locale se termine en application du paragraphe (5) ou (6), ce mandat se termine le jour où sa démission prend effet.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2015 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Geri Kamenz

Chair

Mike Relf

Secretary to the Commission

Date made: November 19, 2014.
Pris le : 19 novembre 2014.

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Jeff Leal

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date approved: December 18, 2014.
Approuvé le : 18 décembre 2014.

 

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