Règl. de l'Ont. 7/15 : RAISIN FRAIS - PLAN

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/15

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 10 décembre 2014
approuvé le 13 janvier 2015
déposé le 14 janvier 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 janvier 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 31 janvier 2015

modifiant le Règl. 411 des R.R.O. de 1990

(RAISIN FRAIS - PLAN)

1. Les dispositions 2 à 5 de l’article 5 du Règlement 411 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

2. Le district 2, qui comprend le reste de l’Ontario.

2. (1) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Chaque comité est constitué de cinq membres.

(2) Le paragraphe 6 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «de tous les comités» par «des comités».

3. (1) Le paragraphe 7 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Élection des membres de la commission locale

(1) Lors d’une réunion des membres des comités des producteurs de raisin frais élus conformément à l’article 6, qui doit se tenir à la date fixée conformément au paragraphe (2), les membres qui viennent d’être élus aux comités élisent les membres de la commission locale conformément aux règles suivantes :

1. Les membres du comité du district 1 élisent parmi eux trois membres à la commission locale.

2. Les membres du comité du district 2 élisent parmi eux trois membres à la commission locale.

3. L’ensemble des membres des comités élisent parmi eux un membre supplémentaire à la commission locale.

(2) Le paragraphe 7 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «l’ensemble des membres des cinq comités peuvent, plus tard au cours de la réunion, élire parmi eux un membre à la commission locale» par «l’ensemble des membres des comités peuvent élire parmi eux un membre à la commission locale» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Geri Kamenz

Chair

Mike Relf

Secretary

Date made: December 10, 2014.
Pris le : 10 décembre 2014.

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Jeff Leal

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date approved: January 13, 2015.
Approuvé le : 13 janvier 2015.

 

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