Règl. de l'Ont. 10/15 : PROGRAMMES DE LOGEMENT PRESCRITS - PARAGRAPHE 6.2 (2) DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/15
pris en vertu de la
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
pris le 10 décembre 2014
déposé le 15 janvier 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 janvier 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 janvier 2015
Programmes de logement prescrits - paragraphe 6.2 (2) de la loi
Programmes de logement prescrits
1. Les programmes de logement et éléments de programmes de logement que la Société d’hypothèques de l’Ontario gère, administre ou offre immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’annexe 25 de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), y compris les éléments des programmes de logement suivants qu’elle gère, administre ou offre immédiatement avant ce jour, sont prescrits pour l’application du paragraphe 6.2 (2) de la Loi :
1. Capital for Permanent Housing for the Homeless Program.
2. Low-Rise Jobs Ontario Program.
3. Low-Rise Rehabilitation Program.
4. Low-Rise Rupert House Program.
5. Low-Rise Anti-Recession Program.
6. Project 3600 Ontario Non-Profit Housing Program.
7. Home Ownership Made Easy Program.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’annexe 25 de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.