Règl. de l'Ont. 20/15 : MÉTIERS À ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE ET À ACCRÉDITATION FACULTATIVE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/15
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
pris le 5 novembre 2014
approuvé le 26 novembre 2014
déposé le 2 février 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 février 2015
MÉtiers à accréditation obligatoire et à accréditation facultative
Métiers à accréditation obligatoire
Installateur de systèmes de protection contre les incendies
1. (1) La décision du comité d’examen énoncée dans le rapport intitulé «Trade Classification Review: Sprinkler and Fire Protection Installer, TCR2013-1 SFPI», en date du 23 avril 2014, prévoit que la période d’attente pour le reclassement du métier est de deux ans.
(2) Le métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies est prescrit comme métier à accréditation obligatoire, conformément à la décision du comité d’examen mentionnée au paragraphe (1).
Métiers à accréditation obligatoire : art. 91 de la Loi
2. Le Règlement de l’Ontario 175/11 (Métiers prescrits et questions connexes), pris en vertu de la Loi, énonce les métiers qui, pour l’application de l’article 91 de la Loi, ont été désignés comme métiers à accréditation obligatoire avant l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi.
Métiers à accréditation facultative
Métiers à accréditation facultative : art. 91 de la Loi
3. Le Règlement de l’Ontario 175/11 (Métiers prescrits et questions connexes), pris en vertu de la Loi, énonce les métiers qui, pour l’application de l’article 91 de la Loi, ont été désignés comme métiers à accréditation facultative avant l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi.
Entrée en vigueur
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur deux ans après le jour du dépôt du présent règlement.
Board of Governors of the Ontario College of Trades:
Le conseil d’administration de l’Ordre des métiers de l’Ontario :
Ron Johnson
Chair, Board of Governors /
Président, Conseil d’administration
Pat Blackwood
Vice-Chair, Board of Governors /
Vice-Président, Conseil d’administration
Date made: November 5, 2014.
Pris le : 5 novembre 2014.