Règl. de l'Ont. 27/15 : EXCEPTIONS

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 27/15

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur le don de sang volontaire

pris le 31 janvier 2015
déposé le 5 février 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 février 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 février 2015

exceptions

Exception

1. Les participants à un programme administré par la Société canadienne du sang en vue de la fourniture de moelle osseuse et de cellules souches au profit de bénéficiaires n’ayant aucun lien de parenté avec les donneurs, de même que les particuliers faisant des dons de sang par l’intermédiaire d’un tel programme, sont soustraits à l’application des paragraphes 3 (1) et (2) de la Loi en ce qui concerne tout acte accompli relativement à un programme de ce genre.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,

Eric Hoskins

Minister of Health and Long-Term Care

Date made: January 31, 2015.
Pris le : le 31 janvier 2015.

 

English