Règl. de l'Ont. 36/15 : TRANSFERTS D'ÉLÉMENTS D'ACTIF VISÉS À L'ARTICLE 80.1 DE LA LOI

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 36/15

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 4 mars 2015
déposé le 6 mars 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mars 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 mars 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 308/13

(TRANSFERTS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS À L’ARTICLE 80.1 DE LA LOI)

1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 308/13 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Abrogation

11. Le présent règlement est abrogé le même jour que l’article 80.1 de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.