RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/15
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
pris le 4 mars 2015
déposé le 10 mars 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 mars 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 458/97
(APPLICATION DE LA LOI)
1. Le paragraphe 6 (1) Règlement de l’Ontario 458/97 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
3.1 Family, Youth and Child Services of Muskoka.
. . . . .
15 The Children’s Aid Society of the County of Simcoe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 mars 2015 et du jour de son dépôt.