Règl. de l'Ont. 80/15 : CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D'ACTES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 80/15

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 1^er avril 2015
déposé le 13 avril 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 avril 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 681/94

(CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D’ACTES)

1. (1) Le paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 681/94 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«combustible de remplacement à faible teneur en carbone», «lieu d’utilisation de combustible de remplacement à faible teneur en carbone» et «projet de démonstration» s’entendent au sens que le Règlement de l’Ontario 79/15 (Alternative Low-Carbon Fuels) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement donne aux termes «alternative low-carbon fuel», «alternative low-carbon fuel site» et «demonstration project». («alternative low-carbon fuel», «alternative low-carbon fuel site», «demonstration project»)

(2) La disposition 6 du paragraphe 5 (2) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :

iv.1 Une activité mentionnée au paragraphe 9 (1) de la Loi sur la protection de l’environnement qui permettrait le rejet d’un contaminant si les conditions suivantes sont réunies :

A. l’activité est liée à la combustion d’un combustible de remplacement à faible teneur en carbone à un lieu d’utilisation de combustible de remplacement à faible teneur en carbone,

B. la proposition concerne un projet de démonstration à ce même lieu.

. . . . .

vii.1 Une activité mentionnée au paragraphe 53 (1) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario à l’égard d’un projet de démonstration à un lieu d’utilisation de combustible de remplacement à faible teneur en carbone.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er mai 2015 et du jour de son dépôt.

 

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